Les garanties du label occasion Jean Lain Héritage Découvrez le label Jean Lain Héritage et achetez votre voiture occasion en toute sérénité !
Garanties Jean Lain Héritage
Pour vous assurer une qualité de service toujours plus élevée, nos véhicules respectent des critères de sélection rigoureux.
Véritable atout pour rouler en toute sérénité, ils vous garantissent d’acheter une Classic Car, Youngtimer ou GT en toute sécurité.
1. Contrôle de sécurité
Le Concessionnaire s'engage vis-à-vis de son Client à effectuer un contrôle de sécurité sur les organes dont les défectuosités ont été relevées par le contrôle technique défini par la réglementation en vigueur. Les remises en état seront effectuées et concerneront :
- les organes de suspension ; - les organes de direction ; - le système de freinage ; - le système d'éclairage ; - les pneumatiques.
2. Detailling (Préparation esthétique)
Avant la livraison de votre voiture, celle-ci bénéficie de notre service de detailling qui comprend les étapes suivantes :
Lavage, lustrage et polissage
Traitement céramique
Restauration cuir et plastique
3. Garantie contractuelle
Tous les véhicules bénéficient d'une garantie minimale, Moteur, Boîte, Pont, de 3 mois ou de 5 000 kilomètres au premier des 2 termes échu.
4. Garantie Légale
Indépendamment de la garantie conventionnelle mentionnée ci-dessus, le Concessionnaire reste tenu des défauts de conformité du véhicule vendu et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Extraits des dispositions relatives à la conformité du bien et à la garantie légale des vices cachés :
"Article L 211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien, doit :
1 0 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 20 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la Consommation : l'action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L 1648 al. 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."