Jean Lain Occasions, nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA VENTE EN LIGNE DE VEHICULES D’OCCASION SUR LE SITE https://occasions.jeanlain.com/

 

Client : Le Client est un particulier ayant passé commande sur le site ;

Documentation contractuelle : la documentation contractuelle comprend la fiche descriptive du véhicule, le bon de commande, les conditions générales de vente, les conditions générales de garantie, le certificat de cession, la déclaration d'achat, le mandat d'immatriculation, le certificat d'immatriculation, le formulaire de rétractation ainsi que tous documents relatifs à la souscription à une éventuelle prestation complémentaire.

La Société :  L’une des sociétés appartenant au groupe Jean Lain en fonction du véhicule choisit. Cette société figurera sur le bon de commande du véhicule.

Ces conditions générales ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles sont disponibles à tout moment pour consultation sur le site internet de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ces Conditions Générales de Ventes (CGV). Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne.

En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente

Le présent document constitue soit un contrat de vente (si le Client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule), soit un contrat de mandat qui autorise le distributeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le Client choisit un crédit ou une location avec option d'achat (LOA).

Pour pouvoir acquérir le véhicule, le Client, qui reconnait être majeur et avoir la capacité de contracter, devra suivre les étapes décrites ci-dessous :

 

  • Création de l'environnement Client 

Le Client devra créer son environnement Client personnalisé sur le site. Lors de cette opération, le Client s'engage à fournir avec exactitude toutes les informations et données personnelles qui lui seront demandées. Les conséquences financières et celles relatives à des difficultés de facturation et/ou de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et données personnelles seront à la charge du Client.

 

  • Choix du véhicule

Le Client choisit sur le site internet de la Société le véhicule qu’il souhaite acquérir en prenant connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques essentielles.

 

  • Estimation frais Carte Grise lors de la réservation

Au moment de réservation de son véhicule, une première estimation des frais de carte grise / immatriculation seront fournis au Client à titre indicatif. Ce montant reste estimatif et la valeur finale des frais de carte grise / immatriculation lui seront indiqués sur le bon de commande.

 

  • Prestations complémentaires

Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires (ci-après les « Prestations Complémentaires ») proposées par le site tel que le Pack Jean Lain Premium qui pourront faire l’objet d’un contrat distinct.

 

  • Réservation du véhicule

Pour réserver le véhicule qu'il aura choisi, le Client devra verser, exclusivement par carte bancaire, une somme de 199 € TTC. Le véhicule sélectionné lui sera réservé pendant un délai de 7 jours à compter de la réservation. Si au bout des 7 jours, un bon de commande n’est pas signé par le Client, le véhicule sera automatiquement remis disponible à la vente et la réservation sera annulé de facto. La somme de 199 € TTC sera remboursée au Client 14 jours après la réservation du véhicule, qu’il signe ou non un bon de commande. Ce remboursement se fera par virement bancaire sur le même compte bancaire que celui utilisé par le Client pour le versement.

 

  • Livraison

Le Client choisit le mode de livraison du véhicule qui peut être effectué :

- soit : dans les locaux de la Société où se situe le véhicule, au tarif de 0€ TTC

- soit dans les locaux des établissements partenaires de la Société qui lui seront proposés au tarif de 99€ TTC

- soit à l'adresse indiquée par le Client en France métropolitaine s’il choisit le mode « Livraison à Domicile » (Hors Corse et hors adresse appartenant à des professionnels de l'automobile). Dans ce cas-là, les frais de livraison seront sur devis et en fonction de l’éloignement du Client par rapport au lieu où se situe le véhicule physiquement. Ce montant sera précisé au Client lors du processus de réservation du véhicule.

Tous les frais supplémentaires consécutifs au choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, ne seront pas remboursés au Client en cas de rétractation.

 

  • Immatriculation du véhicule

Le Client mandate la Société afin qu'elle effectue en son nom et pour son compte les formalités d'immatriculation du véhicule auprès des organismes compétents. Le coût du certificat d'immatriculation s’ajoutera au prix du véhicule En cas d'annulation de la vente ou de rétractation par le Client, les frais d'immatriculation ne lui seront pas remboursés.

 

  • Financement

Pour l'acquisition de son véhicule, le Client a la possibilité de souscrire auprès de l’organisme de financement « CGL » (Compagnie Générale de Location) un crédit ou une location avec option d'achat (LOA) selon contrat distinct. A défaut, le paiement s’effectuera comptant.

 

  • Validation de la commande

Le Client devra expressément confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales de garantie.

 

Le Client transmettra les documents nécessaires à la validation de la commande et / ou du contrat de financement ou du contrat de LOA comprenant notamment une copie de sa pièce identité ainsi que le justificatif de domicile de moins de 3 mois qui lui seront réclamés sur son environnement Client afin qu’il puisse procéder à la validation de sa commande par signature électronique de l'intégralité de la documentation contractuelle notamment le bon de commande. Seuls les documents transmis par le Client, dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.

 

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la signature du bon de commande pour s'acquitter du prix figurant sur le bon de commande.

En l'absence de règlement du prix dans ce délai, le bon de commande sera annulé.

Le Client pourra à tout moment consulter son bon de commande sur son environnement personnel ainsi que l'ensemble de la documentation contractuelle sur le site.

 

Le bon de commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre le bon de commande du Client pour tout motif légitime et notamment :

- Si les informations, les documents ou les données personnelles fournies par le Client sont incomplètes ou incorrectes,

- En cas d'insolvabilité du Client, de refus du crédit ou de la LOA sollicité ou de refus d'autorisation de paiement.


En cas d'achat à crédit ou de location avec option d'achat entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location

Le prix figurant sur le bon de commande est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprend :

  • Le prix du véhicule
  • Les frais d'immatriculation (coût de la carte grise)
  • Les frais de dossiers d’un montant de 98€ TTC liés à l'ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du véhicule et aux frais d’envoi de la carte grise
  • Les autres frais pour un montant de 45€ TTC correspondant à 30€ TTC de Carburant et 15€ TTC pour la désinfection du véhicule au Client avant livraison
  • Le cas échéant les frais relatifs aux prestations complémentaires notamment le Pack Jean Lain Premium


Le prix est payable uniquement par virement bancaire.

 

Il est appliqué au prix figurant sur le Bon de commande le taux de TVA français relatif aux prestations concernées en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

 

La société se réserve le droit d'annuler la vente en cas d'erreur caractérisée sur le prix annoncé présentant une incohérence avec la valeur du véhicule ou une vente à perte.

Le Client reconnaît avoir été informé que la Société utilise les services d'un tiers, à savoir le référentiel AUTOVISTA®, pour lui communiquer sur la fiche descriptive du Site les données de taux de CO2 de son véhicule ainsi que la vignette Crit’Air associée. Les données communiquées sur le Site et le présent document sont obtenues au jour de l'entrée en stock des Véhicules. Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes anti-pollution, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le Site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés. 

Le Client reconnaît avoir été informé de ces possibles écarts, et que la Société ne pourra être tenue responsable des possibles conséquences financières liées à une évolution du tarif du malus automobile ou à la non éligibilité à la prime à la conversion des véhicules polluants suite à ces écarts.

A.    Lieu de livraison
La Société s'engage à livrer le véhicule au lieu convenu sur le bon de commande et le Client s’engage à prendre livraison de celui-ci à la date convenue.

B.    Date de livraison
Le véhicule sera livré au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du bon de commande. Dans l'hypothèse où le Client a souscrit un financement pour l'achat du véhicule, le délai de livraison sera de 30 jours à compter de l'acceptation du contrat de financement par le prêteur.

Le Client sera contacté par la Société pour fixer la date et l’heure de livraison

Le Client recevra par mail une date de livraison qu’il pourra consulter sur son environnement personnel. Le Client peut demander une modification des modalités de sa livraison dans un délai de 60 heures avant le rendez-vous convenu. 

À défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l’heure et s'engage à être présent au rendez-vous convenu.

Si le Client n'est pas joignable et qu'un rendez-vous ne peut pas être fixé directement avec lui dans un délai de 5 jours à compter de la réception du mail fixant la date de livraison, la Société se réserve le droit de :
- Facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 10 € par jour à compter de la réception du mail fixant la date de livraison,
- D'annuler le bon de commande et de facturer les frais déjà engagés par la Société.

Si l'adresse de livraison choisie par le Client présente une impossibilité ou des difficultés pour effectuer la livraison, la Société se réserve le droit de modifier l'adresse de livraison en proposant notamment un parking accessible et proche de l'adresse initiale choisie par le Client. Dans ce cas, le délai de livraison ne pourra excéder 7 jours à compter de la date de livraison initialement fixée.

C.    Conditions de livraison
Lors de la livraison le Client devra présenter au livreur les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la commande (notamment pièce d'identité et justificatifs de domicile). Le Client accepte que le kilométrage initial mentionné sur la fiche descriptive du véhicule puisse faire l'objet d'une augmentation ne pouvant excéder 1000 km exclusivement au titre du convoyage.

Le véhicule ne sera pas livré au Client si celui-ci :
- Ne présente pas les originaux des documents demandés,
- Ne se présente pas à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou au lieu de livraison convenu avec la Société. Dans ce cas, la Société ne sera pas responsable du non-respect du délai de livraison figurant au bon de commande. La Société conviendra alors avec le Client d'une seconde date de livraison du véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs au gardiennage du véhicule jusqu’à la seconde présentation du véhicule et acceptera l’éventuel kilométrage supplémentaire présenté par le véhicule. Dans le cadre d’une livraison à domicile ou le Client ne serait pas présent, les frais de gardiennage, jusqu’à la prochaine date de livraison, à charge du Client pourront s’élever jusqu’à 114€ TTC par jour. 

D.    Vérification de l’état du véhicule  
Lors de la livraison du véhicule, le Client et la Société établiront un procès-verbal de livraison dans lequel il sera noté :
- que l’ensemble des accessoires et documents ont été remis au Client (clés, carte grise…), 
- que l’état général du véhicule correspond à la fiche descriptive dudit véhicule sur le site internet.

En acceptant la livraison, le Client accepte le véhicule en l’état et ne pourra ultérieurement formuler contre la Société aucune demande relative à l’état général du véhicule tel que constaté lors de la livraison.

E.    Retard de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse de livrer le véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, la Société est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par l’acheteur est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. 

En cas de force majeure (au sens donné par les juridictions françaises) tels que incendies, inondations, confinement, grèves, émeutes, confinement, etc., le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du Client comme de la Société, d’une durée égale à celle de l’événement.

F.    Refus de prendre livraison
En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la Société livreuse. Les dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent article.

Le Client disposera de 14 jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités. Il devra dans ce cas envoyer à la Société, dans ce délai, le formulaire de rétractation dûment complété joint au bon de commande, ou le remettre au moment de la livraison du véhicule. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

 

Le Client qui exerce son droit de rétractation devra restituer, lors de la reprise du véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. La Société récupèrera le véhicule au lieu où celui-ci a été livré. Elle procèdera à un examen du véhicule et établira un procès-verbal de reprise. En complément le client s’engage à signer la déclaration d’achat liée à l’ré-immatriculation de son véhicule au nom de la Société.

 

La Société pourra émettre des réserves qui seront consignées dans le procès-verbal si elle constate lors de la reprise du véhicule :

- Que celui-ci présente des défauts inexistants lors de la livraison,

- Que des accessoires ou des documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,

- Que le véhicule a parcouru plus de 500 km depuis sa livraison.

 

La Société pourra alors obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le véhicule, du coût du remplacement des documents ou des accessoires manquants et des kilomètres parcourus au-delà de 500 km qui seront facturés 1 € TTC par kilomètre supplémentaire.

 

Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du véhicule et des kilomètres supplémentaires seront directement déduites du remboursement du prix du véhicule.

 

Les frais annexes liés au traitement de la commande (frais de dossiers, frais d’immatriculation et frais de livraison excédentaires) ne seront pas remboursés au Client.

 

Conformément à l’art. L121-17 du code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du véhicule qui seront directement déduits du remboursement du prix du véhicule.

La restitution du véhicule devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.

 

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au remboursement du prix du véhicule figurant sur le bon de commande dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.

 

Le remboursement consécutif à la résiliation de la commande sera effectué par virement bancaire ce que le Client accepte.

Le vendeur s’engage vis-à-vis du Client à effectuer avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents, et, s’il y a lieu, les remises en état. D’une manière générale, il devra contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. Pour les véhicules de plus de quatre (4) ans d’âge, le vendeur, sur demande écrite du client, remettra à l’acheteur non professionnel avant la conclusion du contrat de vente l’attestation et le rapport du contrôle technique effectué conformément aux dispositions des articles R.323-22 et R.323-26 du Code de la route et établi depuis moins de six (6) mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Le contrôle technique ne pourra pas être postérieur à la signature du présent bon de commande. Le défaut de remise du dit document, indispensable pour l’obtention du certificat d’immatriculation, pourra entraîner la résolution de la vente. Il est précisé que, lorsque des vices affectant le véhicule auraient dû être décelés sans démontage de ce dernier par la Société ayant procédé au contrôle technique du véhicule, c’est la responsabilité de cette dernière qui devra être recherchée en premier lieu, sans préjudice de l’application des articles L.217-1 et suivant du Code de la consommation.

Il est précisé que les dispositions susvisées du Code de la Consommation bénéficient, conformément à l’article L.217-3 du Code de la Consommation, aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateur. Le véhicule d’occasion, faisant l’objet du présent contrat, est couvert par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil. Ces garanties sont assurées par le vendeur du véhicule d’occasion.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que :

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage”;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d'occasions.

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1648 1er alinéa du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le véhicule d’occasion objet des présentes bénéficie d’un engagement de réparation dont les conditions peuvent varier entre autres en fonction de la marque et de l’âge du modèle que choisira le client. Ces conditions sont définies dans les conditions générales de garanties qui seront remis au Client lors de la livraison du véhicule. L’engagement de réparation est pour une période minimale de trois (3) mois à compter de la livraison du véhicule.

Indépendamment de l’engagement de réparation, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel sauf dans le cas où le véhicule commandé fera l’objet d’une location avec option d’achat, auquel cas le montant de la reprise sera versé directement au Client.

Le Client s’engage à livrer le véhicule faisant l’objet d’une reprise à l’établissement vendeur, libre de tout gage et conforme à la fiche signalétique contradictoire établie au moment de la commande. La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée proportionnellement en cas de variation en hausse ou en baisse de la cote Scan Price, et, d’autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. De la même façon, les éventuelles améliorations seront également prises en compte. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Cependant : si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au Client, tel qu’il se trouvait. Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci :

1) seront remboursés par le Client, si la résiliation lui est imputable,

2) resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci,

3) si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le Client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

A.    Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au plus tard dix (10) jours après la signature du bon de commande.

B.    Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par virement lesquels ne seront libératoires pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties.

C.    En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule d’occasion livré et l’acheteur étant tenu de le restituer à la première demande.

D.    Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule d’occasion sont à la charge de l’acheteur.

E.    Nonobstant la remise physique du véhicule d’occasion, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acheteur qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire.

F.    L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule d’occasion reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

G.    Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison, il lui appartient d’assurer le véhicule d’occasion contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner.

H.    En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

 

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

 

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

 

La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La Société et/ou les constructeurs partenaires, en tant que responsable de traitement mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité la gestion de notre relation Client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie. Ces données sont destinées à la Société et/ou les constructeurs partenaires à ses services habilités, à ses filiales ainsi qu’à ses éventuels sous- traitants et partenaires. Elles peuvent être conservées pendant une durée de 10 ans.

 

Des données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le prospect.

 

Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour des raisons qui tiennent à sa situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Dans l’hypothèse où un traitement reposerait sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Par ailleurs, vous disposez du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

 

Ces droits peuvent être exercés par courrier au Service Relations Clients de la Société, ZAC des Landiers Ouest, BP 617, 73006 Chambéry Cédex accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé, et d’une copie de la carte grise du véhicule concerné.

 

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Conditions Générales de Vente V1 du 01.01.2020